Guides · Pour les locataires
Le bail au Québec, expliqué simplement
Le Québec a ses propres règles pour les baux de logement, fixées par le Code civil et appliquées par le Tribunal administratif du logement (TAL). Voici celles qui reviennent le plus souvent dans les questions de nos locataires. Il s'agit d'information générale, pas d'un avis juridique.
Le formulaire de bail
Le propriétaire doit utiliser le formulaire de bail obligatoire. La section G indique le loyer le plus bas payé pour le logement au cours des 12 mois précédant votre bail, et le propriétaire doit vous remettre une copie du bail signé dans les 10 jours.
Votre bail se reconduit automatiquement
Au Québec, le bail se reconduit de lui-même à la fin de sa durée, aux mêmes conditions, sauf si le propriétaire ou le locataire envoie un avis. Vous n'avez pas à signer un nouveau bail chaque année.
Augmentation de loyer et modifications
Pour un bail de 12 mois ou plus, le propriétaire qui veut augmenter le loyer ou modifier une condition doit vous envoyer un avis écrit de 3 à 6 mois avant la fin du bail. Pour un bail habituel qui se termine le 30 juin, c'est donc entre le 1er janvier et le 31 mars.
Vous avez ensuite un mois pour répondre. Vous pouvez accepter, refuser et rester, ou aviser le propriétaire que vous quittez. Si vous ne répondez pas, vous êtes réputé avoir accepté. Si vous refusez, le propriétaire a un mois pour demander au TAL de fixer le loyer.
Si vous voulez partir à la fin du bail
Envoyez votre avis de non-reconduction dans le même délai, de 3 à 6 mois avant la fin d'un bail de 12 mois. Gardez-en une copie.
Céder ou sous-louer votre bail
Vous pouvez céder votre bail (la cession de bail) ou sous-louer votre logement. Envoyez votre demande par écrit avec le nom et l'adresse de la nouvelle personne et, pour une cession, la date prévue de votre départ. Le propriétaire a 15 jours pour répondre; sans réponse, il est réputé avoir accepté.
Une sous-location ne peut être refusée que pour un motif sérieux. Depuis 2024, si le propriétaire refuse une cession sans motif sérieux, votre bail prend tout simplement fin à la date que vous avez indiquée. Vous ne pouvez demander d'argent à personne pour la reprise de votre bail.
Visites et travaux
- Pour vérifier l'état du logement, faire des travaux ou le faire visiter à un acheteur, le propriétaire doit donner un préavis de 24 heures
- Les visites ont lieu entre 9 h et 21 h; les travaux, entre 7 h et 19 h
- Une fois que vous avez annoncé votre départ, le logement peut être montré à de futurs locataires sans préavis de 24 heures
- Des travaux majeurs non urgents exigent un préavis d'au moins 10 jours
Mis à jour en octobre 2026. Information générale, pas un avis juridique.
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